Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service MisterLanding (site et applications), édité par Stellar Nebula, qui met en relation les aérodromes, les aéroclubs et les pilotes pour la déclaration et le paiement des redevances aéroportuaires (atterrissage, passagers, balisage, stationnement).
Comptes
Le compte pilote est gratuit. Les informations fournies doivent être exactes ; l’identifiant et le mot de passe sont personnels. Chaque compte peut être supprimé à tout moment depuis son profil sur le site ou depuis l’écran Compte des applications : ses informations personnelles sont alors effacées, les factures restant conservées par les aérodromes comme l’exige la loi.
Utilisation du service et sécurité
Il est interdit d’accéder au service par des moyens automatisés (robots, scripts) pour créer des comptes, envoyer des messages ou collecter des données, ainsi que de chercher à contourner ses protections. Les formulaires de contact, d’inscription et de déclaration sans compte sont protégés par une vérification anti-robot faite par le navigateur, sans service tiers (voir la politique de confidentialité) : un envoi qui ne la passe pas est refusé. En cas de refus injustifié, écrivez-nous à contact@misterlanding.com.
Pilotes
Le pilote déclare sous sa responsabilité des informations exactes (immatriculation, masse, nombre de mouvements, passagers). Le montant est calculé selon la grille publiée par l’aérodrome ; la facture est émise par l’aérodrome. Un paiement en ligne peut comprendre des frais de service MisterLanding, indiqués avant la validation du paiement ; le paiement sur place est sans frais.
Abonnements
Les abonnements (aérodromes, aéroclubs, écoles) se souscrivent sur le site, pour une période mensuelle ou annuelle payable d’avance. Les abonnements des aérodromes, aéroclubs et écoles peuvent être renouvelés automatiquement si l’abonné le choisit : la carte enregistrée est alors prélevée au prix de sa formule au début de chaque nouvelle période (un rappel est envoyé quelques jours avant le renouvellement d’un abonnement annuel), et le renouvellement peut être arrêté à tout moment depuis la page Abonnement, l’abonnement restant actif jusqu’à son échéance. Sans ce choix, l’abonnement n’est pas reconduit automatiquement. Un abonnement peut être arrêté à tout moment, notamment en fermant l’espace ou en supprimant le compte : la période commencée reste due et n’est pas remboursée, même partiellement.
Aérodromes et aéroclubs
L’aérodrome est seul responsable de sa grille tarifaire, de ses factures et de ses obligations fiscales. L’aéroclub abonné règle les redevances des avions de sa flotte facturées par les aérodromes MisterLanding.
Paiements et remboursements
Les paiements par carte sont reversés à l’aérodrome via Stripe Connect. Toute contestation ou demande de remboursement d’une redevance est à adresser à l’aérodrome émetteur de la facture. Quand l’aérodrome rembourse une redevance payée par carte, elle est remboursée sur la carte utilisée ; les frais de service du paiement, qui rémunèrent le service MisterLanding déjà rendu, ne sont pas remboursés.
Responsabilité
MisterLanding calcule les redevances à partir des grilles publiées par les aérodromes et des déclarations des pilotes, dont il ne garantit pas l’exactitude. Le service est fourni avec une obligation de moyens et peut être interrompu pour maintenance.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.